Article 76
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.