Article 34
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.