Article 3
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.