Article 23
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
L’emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l’autorité publique et pour les affaires judiciaires.
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
L’emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l’autorité publique et pour les affaires judiciaires.