Article 15
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.