Historique de l’article 127

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1. 7 février 1831

   Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.

   Geen eed kan worden opgelegd dan krachtens de wet. Deze stelt de formule vast.

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2. 17 février 1994

   Porte le numéro 192 à cette version

   127 — renuméroté 192

   Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.

   voir dans le texte complet à cette date

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