Article 127
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.