Article 120
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.