Article 119
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe n’a de force que pour un an, si elle n’est renouvelée.
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe n’a de force que pour un an, si elle n’est renouvelée.