Article 109
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.