Article 106
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.