Article 9
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.