Article 86bis
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.