Article 86
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Nul ne peut être Ministre s’il n’est Belge de naissance ou s’il n’a reçu la grande naturalisation.
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Nul ne peut être Ministre s’il n’est Belge de naissance ou s’il n’a reçu la grande naturalisation.