Article 83
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 80.
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 80.