Article 78
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.