Article 25bis
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.