Article 22
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.