Article 20
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.