Article 117
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l’État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l’État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.