Article 10
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.