Article 86
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Nul ne peut être Ministre s’il n’est Belge de naissance ou s’il n’a reçu la grande naturalisation.
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Nul ne peut être Ministre s’il n’est Belge de naissance ou s’il n’a reçu la grande naturalisation.