Article 44
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.