Article 42
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Les Chambres ont le droit d’amender et de diviser les articles et amendements proposés.
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Les Chambres ont le droit d’amender et de diviser les articles et amendements proposés.