Article 41
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Un projet de loi ne peut être adopté par l’une des Chambres qu’après avoir été voté article par article
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Un projet de loi ne peut être adopté par l’une des Chambres qu’après avoir été voté article par article