Article 31
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.