Article 3
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.