Article 29
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif, tel qu’il est réglé par la Constitution.
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif, tel qu’il est réglé par la Constitution.