Article 129
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.