Article 128
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.