Article 127
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.