Article 121
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.