Article 120
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.