Article 118
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.