Article 115
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Chaque année, les Chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget.
Toutes les recettes et dépenses de l’État doivent être portées au budget et dans les comptes.
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Chaque année, les Chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget.
Toutes les recettes et dépenses de l’État doivent être portées au budget et dans les comptes.