Article 106
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.