Article 10
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.