Article 86bis
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.