Article 81
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.