Article 76
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.