La Constitution belge au fil de ses versions

Article 62

30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)

Le Roi ne peut être en même temps chef d’un autre État, sans l’assentiment des deux Chambres.

Aucune des deux Chambres ne peut délibérer sur cet objet, si deux tiers au moins des membres qui la composent ne sont présents, et la résolution n’est adoptée qu’autant qu’elle réunit au moins les deux tiers des suffrages.

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