Article 37
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
À chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents et compose son bureau.
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
À chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents et compose son bureau.