Article 34
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.