Article 26
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.