Article 25
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Tous les pouvoirs émanent de la nation.
Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Tous les pouvoirs émanent de la nation.
Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.