Article 22
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.