Article 124
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.