Article 120
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.