Article 95
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres.
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres.