Article 91
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Le Roi ne peut faire grâce au Ministre condamné par la Cour de cassation que sur la demande de l’une des deux Chambres.
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Le Roi ne peut faire grâce au Ministre condamné par la Cour de cassation que sur la demande de l’une des deux Chambres.